Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation
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10-10-2018
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Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale et de tous les textes qui