​Décret gouvernemental n° 2018-903 du 29 octobre 2018, portant approbation de la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain sise à Eddahmani du gouvernorat d'El Kef au profit de l'union générale tunisienne du travail « UGTT »

​Décret gouvernemental n° 2018-903 du 29 octobre 2018, portant approbation de la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain sise à Eddahmani du gouvernorat d'El Kef au profit de l'union générale tunisienne du travail « UGTT ».

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont