​Décret gouvernemental n° 2018-999 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'un accord de coopération en matière de formation professionnelle et d'emploi entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

​Décret gouvernemental n° 2018-999 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'un accord de coopération en matière de formation professionnelle et d'emploi entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale.

​

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères, 

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août