Décret gouvernemental n° 2019-1075 du 18 novembre 2019, accordant l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire, créée au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
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17-11-2019
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17-11-2019
Décret gouvernemental n° 2019-1075 du 18 novembre 2019, accordant l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire, créée au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels