Décret gouvernemental n° 2019-154 du 18 février 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l'union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la réforme de la justice (phase 3)

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Décret gouvernemental n° 2019-154 du 18 février 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l'union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la réforme de la justice (phase 3).  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,  

Vu la constitution et notamment son article 92,  

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification