Décret gouvernemental n° 2019-18 du 8 janvier 2019, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national de la consommation et les modalités de son fonctionnement

Décret gouvernemental n° 2019-18 du 8 janvier 2019, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national de la consommation et les modalités de son fonctionnement.  

Le Président du gouvernement,  

Sur proposition du ministre du commerce, 

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code da la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,  

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités