Décret gouvernemental n° 2019-182 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine

Décret gouvernemental n° 2019-182 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative