Décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique

Décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé par intérim, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de