Décret gouvernemental n° 2019-812 du 10 septembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

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Décret gouvernemental n° 2019-812 du 10 septembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi