Décret gouvernemental n° 2019-859 du 7 octobre 2019, portant conclusion d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique sur une conversion de créances en programmes de développement

Décret gouvernemental n° 2019-859 du 7 octobre 2019, portant conclusion d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique sur une conversion de créances en programmes de développement.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août