Décret gouvernemental n° 2019-915 du 14 octobre 2019, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Ben Arous par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

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Décret gouvernemental n° 2019-915 du 14 octobre 2019, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Ben Arous par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres