Décret gouvernemental n° 2020-1034 du 17 décembre 2020, portant la cession au dinar symbolique au profit de la société de promotion des logements sociaux d'une parcelle de terre domaniale sise à Sbikha du gouvernorat de Kairouan dans le cadre du programme spécifique pour le logement social

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Décret gouvernemental n° 2020-1034 du 17 décembre 2020, portant la cession au dinar symbolique au profit de la société de promotion des logements sociaux d'une parcelle de terre domaniale sise à Sbikha du gouvernorat  de Kairouan dans le cadre du programme spécifique pour le logement social. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu le décret beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81