Décret gouvernemental n° 2020-1035 du 15 décembre 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne financé par l’Union Européenne

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Décret gouvernemental n° 2020-1035 du 15 décembre 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour  l’exécution du projet de promotion des services de soins de première ligne financé par l’Union Européenne. 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé, 

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la