Décret gouvernemental n° 2020-1036 du 15 décembre 2020, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé
version
14-12-2020
version
14-12-2020
version
14-12-2020
Décret gouvernemental n° 2020-1036 du 15 décembre 2020, portant prorogation des délais de réalisation du plan d’actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi