Décret Gouvernemental n° 2021-142 du 1er mars 2021, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger

Décret Gouvernemental n° 2021-142 du 1er mars 2021, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger.

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des change et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et