Décret gouvernemental n° 2021-148 du 5 mars 2021, portant création d'une indemnité de rentrée universitaire au profit des corps hospitalo-universitaires relevant du ministère de la santé et fixant son montant
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04-03-2021
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Décret
gouvernemental n° 2021-148 du 5 mars 2021, portant création d'une
indemnité de rentrée universitaire au profit des corps hospitalo-universitaires
relevant du ministère de la santé et fixant son montant.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23