Décret gouvernemental n° 2021-291 du 21 avril 2021, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de la ligne E du réseau ferroviaire rapide (tronçon complémentaire 2)

Décret gouvernemental n° 2021-291 du 21 avril 2021, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de la ligne E du réseau ferroviaire rapide (tronçon complémentaire 2).  

Le Chef du Gouvernement,  

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,  

Vu la Constitution,  

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et