Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes

Décret gouvernemental n° 2021-3 du  6 janvier 2021, relatif aux données publiques  ouvertes.   

Le Chef du Gouvernement,  

Vu la Constitution et notamment son article 32, 

Vu la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités