Décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques.

Décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif,  des instances, des établissements publics et des entreprises publiques. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,  Vu la Constitution, 

Vu Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,