Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98-1812  du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social »,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, telle que modifiée par la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les