Décret gouvernemental n° 2021-72 du 25 janvier 2021, portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018 complétant l’article 15 du dit code,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001