Décret gouvernemental n° 2021-73 du 25 janvier 2021, abrogeant le décret n° 2006-2684 du 9 octobre 2006 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat
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24-01-2021
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24-01-2021
Décret gouvernemental n° 2021-73
du 25 janvier 2021, abrogeant le décret n° 2006-2684 du 9 octobre 2006 portant
déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au profit
du domaine privé de l’Etat.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018 et notamment l'article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret