Décret gouvernemental n°2019-1013 du 11 novembre 2019, portant organisation de l’exploitation des officines de détail

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Décret gouvernemental n° 2019-1013 du 11 novembre 2019, portant organisation de l’exploitation des officines de détail.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la santé par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 55-73 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010 - 30 du 7 juin 2010,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,

Vu le décret n° 75-835 du 14