Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix.

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Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du