Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale​

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.

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Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée