Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-19 du 15 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-19 du 15 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients.

Le Chef du Gouvernement, 

 Vu la Constitution, notamment son article 65et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi n° 2016-35 du25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 2016-48 du11 juillet