Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai  2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». 

Le Chef du Gouvernement, 

 Sur proposition du ministre des finances et du ministre du tourisme et de l’artisanat 

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,  

Vu le Code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes