Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale

Décret-loi du Chef du Gouvernement n°  202029 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition de la ministre de la justice, 

Vu la constitution, notamment ses articles 49 et 65 et le second alinéa de son article 70, 

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2018-7 du 6 février 2018, 

Vu le code de procédure pénale promulgué par