Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret-loi n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix

Décret-loi du Chef du Gouvernement n°  2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret-loi n°  202010 du 17 avril 2020, portant dispositions  particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition du ministre du commerce, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article