Décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen

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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen.

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 49 et 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,

Vu la loi