​Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance

Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance

​Le Président de la République par intérim,
​Sur proposition du ministre des finances,
​Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro crédits accordés par les associations,
​Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
​Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
​Vu la