Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance
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04-11-2011
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Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance
Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro crédits accordés par les associations,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la