Décret-loi N 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme
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03-10-1973
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Décret-loi N 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution
Vu la loi n 61-16 dia 31 mai 1961, contrôle de construction et de la gestion des hôtels et établissement de tourism, telle qu'elle de modifiée par la loi No 62-12 du 24 avril 1962: Vu l'avis du Ministre de l'Économie Nationale:
Avons pris le décret-loi suivant :
Premier chapitre. - De l'approbation des plans Article Premier. - Toute personne physique ou morale qui se