Décret-loi n°2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision

Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision.  

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Le Président de la République, 

Vu la Constitution, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres. 

Prend le décret-loi dont la teneur suit : 

Article premier - L’amnistie est accordée à toute personne, ayant émis un chèque sans provision et a été établie à son encontre, avant la date de la publication du présent décret-loi au Journal officiel de la République