Décret n° 2-18-709 du 15 mars 2019 modifiant et complétant le décret n° 2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et des produits laitiers
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14-03-2019
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Décret n° 2-18-709 du 8 rejeb 1440 (15 mars 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et des produits laitiers.
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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et des produits laitiers ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 joumada II 1440 (28 février 2019),
DÉCRÈTE