Décret n° 2-19-031 du 8 février 2019 modifiant le décret n° 2-12-170 du 12 juillet 2012 pris pour l’application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement
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07-02-2019
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07-02-2019
Décret n° 2-19-031 du 8 février 2019 modifiant le décret n° 2-12-170 du 12 juillet 2012 pris pour l’application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement
Le Chef du gouvernement,
Vu la loi n° 15-95 formant code de