Décret n° 2-19-190 du 5 juillet 2019 complétant le décret n° 2-13-24 du 26 février 2013 fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement
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04-07-2019
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Décret n° 2-19-190 du 5 juillet 2019 complétant le décret n° 2-13-24 du 26 février 2013 fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement
Le Chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434