Décret n° 2-19-810 du 23 septembre 2019 portant modification du droit à l’importation applicable au blé tendre et ses dérivés
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22-09-2019
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Décret n° 2-19-810 du 23 septembre 2019 portant modification du droit à l’importation applicable au blé tendre et ses dérivés
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Le CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée parle dahir n°1-00-241 du25rabiiI1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir