Décret n° 2-19-862 d 8 octobre 2019 accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires à émettre par l’Office national des chemins de fer à concurrence d’un montant de trois milliards (3.000.000.000) de dirhams

Décret n° 2-19-862 d 8 octobre 2019 accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires à émettre par l’Office national des chemins de fer à concurrence d’un montant de trois milliards (3.000.000.000) de dirhams

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Le Chef du gouvernement,

Vu l’article 90 de la Constitution ;

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,

DÉCRÈTE :

Article PREMIER. - Dans la limite d’un montant maximum de trois milliards (3.000.000.000) de