Décret n° 2-20-299 du 27 mars 2020 portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux fèves

Décret n° 2-20-299 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux fèves.

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du