Décret n° 2-20-372 du 26 novembre 2020 pris pour l’application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances
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25-11-2020
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Décret n° 2-20-372 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) pris pour l’application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,