Décret n° 2-20-422 du 26 novembre 2020 relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des conserves et semi-conserves végétales commercialisées

Décret n° 2-20-422 du 26 novembre 2020 relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des conserves et semi-conserves végétales commercialisées

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;

Vu