​Décret n° 2001-1568 du 2 juillet 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société de transport des hydrocarbures par Pipe-Line

​Décret n° 2001-1568 du 2 juillet 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société de transport des hydrocarbures par Pipe-Line

​Le Président de la République,
​Sur proposition du ministre de l'industrie,
​Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée