Décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018 et notamment son article 2

le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018 et notamment son article 2

​Le Président de la République,
​Sur proposition du ministre des finances,
​Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
​Vu le code