Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la Petite et Moyenne Entreprise

Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la Petite et Moyenne  Entreprise 

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Artisanat et de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises et du Ministre de l'Economie et des Finances 

Vu la Constitution ; 

Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d'Intérêt Economique ; 

Vu la décision n° 16/2003/CM/UEMOA relative au Programme d'Actions pour la Promotion et le Financement des PME dans l'UEMOA ; 

Vu le décret n° 2010-01 du