Décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun

DECRET N° 2012-980 DU 10 OCTOBRE 2012 PORTANT INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS ET LES TRANSPORTS EN COMMUN

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, du Ministre du Commerce, du Ministre des Transports, du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac du 21 mai 2003, en abrégé CCLAT ;

Vu