Décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile commerciale, administrative et sociale

DECRET N° 2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques,

Vu la Constitution ;

Vu l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économiques;

Vu l’acte uniforme du 15 avril 2010 portant sur le droit commercial général ;

Vu l’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés ;

Vu l’acte uniforme portant