Décret n° 81/148 du 26 février 1981 fixant les modalités d’application de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980, réglementant les rapports entre bailleurs et locataires
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28-02-2019
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Décret n° 81/148 du 26 février 1981 fixant les modalités d’application de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980, réglementant les rapports