Décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le Statut du corps de Conseillers de Services Public

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Décret N° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le Statut du corps de Conseillers de Services Public 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics caractère administratif;

Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité de l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°