Décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991 relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul

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Décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991 relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul.

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ;

 Vu le code des droits réels et notamment son article 16 ;

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif