Décret n° 92-2258 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Assurances et de la Commission Consultative des Assurances

Modifié par : 

- Décret n° 2002-512 du 27 février 2002

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Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre des Finances,

Vu les articles 93 et 94 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992;

Vu l’avis du Tribunal Administratif;

Décrète :

Article Premier (Modifié par l'art.1 du Décret n° 2002-512 du 27 février 2002)

Le conseil supérieur des assurances est présidé par le ministre des finances. Il est composé des membres ci-après :

- un représentant du Premier ministère,

- un